1. Vendeur et objet
Le service Ta-Fiche est exploité par Irfat Fejzullahu, entrepreneur individuel — IF Labs.
Les présentes conditions s’appliquent à l’achat de crédits permettant d’utiliser les fonctionnalités payantes proposées par Ta-Fiche. Les caractéristiques du pack, son prix et le nombre de crédits sont affichés avant validation de la commande.
2. Compte utilisateur
L’achat et l’utilisation de crédits nécessitent un compte Ta-Fiche. L’utilisateur doit fournir des informations exactes et garder confidentiels ses moyens d’authentification.
Les crédits sont associés au compte utilisé lors de l’achat et n’ont pas vocation à constituer une monnaie ou un moyen de paiement hors du service Ta-Fiche.
3. Prix et commande
Les prix applicables sont ceux affichés dans Ta-Fiche au moment de la commande. Le récapitulatif présenté avant paiement indique le pack sélectionné et son montant.
La commande devient exploitable par Ta-Fiche après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
4. Paiement via Stripe
Lorsque les achats sont activés, le paiement est réalisé via Stripe Checkout. Ta-Fiche crée la session de paiement puis crédite le compte uniquement après réception et vérification de la confirmation de paiement.
En cas d’échec ou d’annulation du paiement, aucun achat ne doit être considéré comme finalisé tant que Stripe n’a pas confirmé son succès.
5. Mise à disposition des crédits
Les crédits confirmés sont ajoutés au solde du compte et peuvent ensuite être utilisés pour les générations dont le coût est indiqué avant validation.
Si le paiement est confirmé mais que les crédits n’apparaissent pas, l’utilisateur peut contacter le support afin qu’une vérification soit effectuée.
6. Rétractation, annulation et remboursement
Vous disposez en principe de quatorze jours pour vous rétracter. Si vous demandez l’exécution immédiate du service en utilisant des crédits avant l’expiration de ce délai, Tafiche commence à exécuter la prestation immédiatement. En cas de rétractation après le début de l’exécution, les conséquences prévues par les dispositions impératives applicables, notamment l’article L221-25 du Code de la consommation, restent applicables. Ces règles ne limitent pas vos droits en cas de non-conformité ou d’erreur de facturation.
Les demandes d’annulation, de remboursement ou de contestation sont étudiées via le support, sans limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur lorsqu’ils s’appliquent.
7. Utilisation du service
L’utilisateur doit disposer des droits nécessaires sur les documents importés. Il lui appartient également de relire les fiches générées : Ta-Fiche fournit un outil d’aide à la révision et ne garantit pas l’absence d’erreur ou d’omission dans les contenus produits.
8. Données personnelles
Les traitements de données liés aux comptes, cours, générations et paiements sont décrits dans la Politique de confidentialité.
9. Droit applicable et règlement des litiges
Droit applicable et règles de compétence : Droit français. En cas de difficulté, contactez d’abord le support. À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux français compétents, sans priver le consommateur des règles protectrices de compétence qui lui sont applicables.
En cas de difficulté, l’utilisateur peut d’abord contacter le support afin de rechercher une solution amiable.